Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l'asbl Luttons contre la fracture numérique (ci-après « nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat sur www.99-euros.eu (dénommé ci-dessous "le site").
Veuillez les lire très attentivement

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
En outre, lorsque vous utilisez nos services, vous êtes également soumis aux termes, conditions particulières ou particularités liés spécifiquement à certains produits ou services.

Commande
Pour effectuer une commande, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci.

Vous avez la possibilité de modifier votre commande jusqu'à 24 heures après la date de votre commande.
Après ce délai, le site commandé sera fabriqué pour vous suivant vos directives au moment de la commande et toutes demandes de modifications seront facturées en sus.
Si les clients désirent recevoir un délai supplémentaire, prière de demander, au moment de la commande, l'annulation du "service express".
L'asbl Luttons contre la fracture numérique se réserve le droit de refuser des commandes, des clients, de clôturer des comptes ou de modifier ceux-ci ou d'annuler des commandes à leur seule discrétion.

Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et hors TVA, ce site étant principalement destiné aux entreprises.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d'information de chaque article. Dans le cas où vous choisissez de régler par virement, votre commande ne sera traitée qu'à réception du paiement sur notre compte bancaire et les délais applicables sont ceux à partir du jour de la réception de ce paiement.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.

(i) En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Si vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande.

(ii) En cas d'indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, votre commande sera annulée automatiquement.

Il est reconnu et accepté de la part de l'acheteur que le site livré pourra présenté des différences en terme de graphisme, de fonctionnalités ou autres particularités présentés sur les illustrations du site. Celles-ci ne sont proposées qu'à titre indicatif et ne représentent aucunes obligations en soi.

Droits d'auteur et sources
Toute commande passée sur le site et livrée ne comprend pas un abandon des droits d'auteur et les sources (fichiers psd, fla, php, html, etc.) ne sont pas fournis à l'acheteur.

Tous les sites réalisés par nous, excepté les boutiques ou shop, sont fournis avec une application de gestion de contenu (CMS) permettant au client de modifier, supprimer ou ajouter du contenu à son site. Nous lui fournissons les codes d'accès pour cette gestion. Par contre, les codes d'accès "admin", permettant un accès technique au site, restent notre propriété.

Les sites commandés ne peuvent être utilisés que par l'acheteur ou son client (une facture prouvant ce type de relation pourra, si besoin, être réclamée).

La conception, la forme, le titre et l'ensemble des éléments contenus sur le site 99-euros.eu sont protégés à l'échelle mondiale au titre du droit d'auteur et des marques.

Le titre, la conception, la forme du site 99-euros.eu mais aussi son contenu tels que les commentaires, éditoriaux, illustrations et images originales et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets), et autres éléments contenus sur le site 99-euros.eu sont la propriété de l'asbl Luttons contre la fracture numérique, et de ses sociétés affiliées.

Exception faite des templates ou mises en page vendus sur ce site dont les droits d'auteur appartiennent à leurs auteurs ou à notre partenaire commercial.

99-euros.eu n'autorise pas ses visiteurs à copier électroniquement et à imprimer sur support papier ces éléments que dans le seul but de préparer leurs achats et pour passer une commande à 99-euros.eu. Toute autre utilisation d'éléments du site 99-euros.eu, y compris la reproduction dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion ou la re-publication, sans l'autorisation écrite préalable d'99-euros.eu, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par virement ou par carte de crédit.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgique doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité après l'exécution de votre commande.

Si le paiement se fait par virement, il devra être établi à l'ordre de l'asbl Luttons contre la fracture numérique, et payé à l'adresse ci-dessous.

Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions belges.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).

En ce qui concerne les applications (boutique, calendrier, crm, help desk, etc.) provenant de tiers et disponibles, notamment, sur notre page "packages.php" : nous n'assurons pas le support des ces applications, celui-ci est du ressort de leur auteur. De même, notre responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de manquements ou de dysfonctionnements car nous ne sommes que des intermédiaires techniques entre le client et l'auteur de chaque application.

Licence d'accès au site
Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

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Commentaires, critiques, communications et autres contenus
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Si vous nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par nous, vous acceptez de nous accorder, ainsi qu'aux sociétés de notre groupe, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous nous accordez, ainsi qu'aux sociétés de notre groupe et à nos sous-licenciés, le droit d'utiliser le nom que vous nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous renoncez au droit d'être identifié comme étant l'auteur du contenu. Vous acceptez d'effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits que vous nous accordez, notamment par l'exécution de tout acte et de tout document à notre demande.

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Protection des données personnelles
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Responsabilité
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi et sauf en cas de faute, l'asbl Luttons contre la fracture numérique fournit le site 99-euros.eu sur une base « tel quel », et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelque ordre que ce soit, concernant le fonctionnement du réseau de télécommunication permettant l'accès au site ou concernant le fonctionnement du "browser" du client lui permettant d'accéder au site.

Dans la mesure de ce que la loi permet et des engagements expressément pris par l'asbl Luttons contre la fracture numérique sur le site 99-euros.eu, ni l'asbl Luttons contre la fracture numérique, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages, ceci incluant notamment toute perte de données, de revenu, de chance ou de profit, ainsi que toute demande émanant de tiers résultant de ou en rapport avec l'utilisation du site 99-euros.eu, l'information, le contenu, les éléments ou produits présentés sur ledit site.

D'autre part, l'asbl Luttons contre la fracture numérique ne sera pas tenu responsable des dommages de toute nature découlant de l'usage fait des sites qu'il a créé à la demande de ses clients, des sites qu'il héberge ou qu'il modifie
Les contenus, matériaux, produits, services, visuels, etc. des créés sont sous la seule et unique responsabilité de la personne ou firme qui en a passé commande. Le rôle de l'asbl Luttons contre la fracture numérique se limitant à celui d'un prestataire de services.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Marques
99-euros.eu, mon-site-a-moi.com, 99-euros.com, et tout autre produit ou service de l'asbl Luttons contre la fracture numérique référencés sur le site 99-euros.eu sont des marques commerciales, ou des marques déposées de l'asbl Luttons contre la fracture numérique, aux États-Unis, en Belgique, en France et dans d'autres pays. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur le site 99-euros.eu peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.

Droit applicable
En cas de plainte, le Client s’adresse au Service Clientèle de l'asbl Luttons contre la fracture numérique à l'adresse ci-dessous, par recommandé.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution de la vente qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
En visitant 99-euros.eu, vous acceptez que les lois belges, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront ces Conditions générales de vente et tout litige de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre vous et l'asbl Luttons contre la fracture numérique.
Si l'une de ces conditions est jugée invalide, nulle ou, pour une raison quelconque, cette condition est réputée divisible, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toute autre condition.

Site Web www.99-euros.eu
Le site www.99-euros.eu est géré par :
Luttons contre la fracture numérique
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